Rendre le système généralisé des préférences (SGP) socialement responsable

Le système généralisé des préférences (SGP)

Le principe de la nation la plus favorisée est une règle du système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui oblige chaque État à accorder à tous les pays membres les mêmes règles d’accès à son marché. Toutefois depuis 1968, les pays développés peuvent mettre en œuvre un système généralisé des préférences (SGP) qui permet d’accorder des préférences commerciales aux pays en développement et d’ainsi déroger au principe de la nation la plus favorisée.

À partir de 1984, les États-Unis ont rendu l’accès à leur SGP conditionnel au respect des droits internationalement reconnus des travailleurs. Tous les bénéficiaires du SGP sont soumis à cette conditionnalité.

Par ailleurs, en 1998, l’Union européenne a instauré un système de préférences à deux vitesses : des réductions de droits pour tous les pays en développement (SGP) et des réductions plus importantes encore (SPG+) aux pays qui respectent, entre autres choses, les droits fondamentaux des travailleurs tels que définis par l’OIT.

 

Moyens pour rendre le SGP socialement responsable

Modifier le SGP canadien actuel, pour le rendre conditionnel au respect des droits des travailleurs. Cette conditionalité serait applicable à tous les pays bénéficiaires du SGP (modèle américain) et serait assortie de mécanismes d’enquêtes ou de surveillance veillant à son application.

Créer un second SGP qui serait conditionnel au respect des droits des travailleurs. Ce modèle incitatif s’adresserait seulement aux pays en développement qui s’engagent à faire respecter les Conventions fondamentales de l’OIT, en leur offrant l’accès au marché canadien à des tarifs plus favorables encore que le SGP standard (modèle européen). Ce modèle serait également assorti de mécanismes d’enquêtes ou de surveillance destinés à garantir la réalisation des engagements pris.

Inclure un mécanisme permettant à la société civile de déposer des demandes de révision en cas de non-respect des engagements et ce, quel que soit le modèle de SGP applicable.

Pour

  • L’accès au marché canadien doit reposer sur des principes fondamentaux et universels. À cet égard, l’accès au SGP permet de compenser le potentiel désavantage commercial lié à la mise en oeuvre de ces principes.
  • Les SGP ont souvent agi comme incitatifs pour amener de nombreux pays à modifier leurs pratiques et à changer leurs lois.
  • Un mécanisme incitant la société civile à surveiller les pratiques ou à déposer des demandes de révision permettra aux ONG et aux syndicats de faire valoir leurs causes.
  • Le SGP est un outil susceptible de soutenir à la fois le développement économique et social des pays en développement.

Contre

  • Le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs ne peut se résoudre au cas par cas, une réponse multilatérale est nécessaire.
  • Du fait de la prolifération d’accords bilatéraux, les SGP couvrent de moins en moins de pays. Une conditionnalité sur ce mécanisme aurait donc une portée limitée.
  • L’introduction d’une procédure unilatérale induit un mécanisme d’arbitrage encourageant le protectionnisme de la part d’un pays développé, face à un pays pauvre qui verrait sa situation se dégrader.
  • Le SGP ne couvre plus les pays susceptibles de constituer des leviers stratégiques pour l’amélioration globale des normes du travail, à savoir les pays émergents.

 Ils ont dit :

« L’inclusion d’une disposition sur les droits du travail dans le SGP marque le début d’une nouvelle ère des relations commerciales des États-Unis avec le tiers monde. […] Le lien entre les droits du travail et les préférences commerciales marque une façon radicalement différente de penser grâce à laquelle on prend le soin de considérer à qui profite  réellement l’accès préférentiel au marché américain. Grâce à cette nouvelle importance accordée aux droits du travail, les avantages du traitement SGP seront dorénavant disponibles pour de plus amples secteurs  de la population dans les pays bénéficiaires. À long terme, cette réorientation du programme GSP insufflera un nouvel élan d’efficacité du processus de développement dans le tiers monde. » (traduction libre)

Donald J. Pease et J. William Goold, « The New GSP : Fair Trade with the Third World? », World Policy Journal, vol. 2, n° 2 , 1985

 

 

« Une telle législation [SGP] a non seulement échoué à servir ses objectifs originaux, mais en plus, elle a servi à l’occasion de couverture juridique commode pour perpétrer une realpolitik de grande puissance, précisément dans les parties du monde au sein desquelles les États-Unis ont considéré pendant longtemps d’autres membres de la communauté internationale comme des citoyens de deuxième classe. » (traduction libre)

Scheuerman William E. « False Humanitarianism?: US Advocacy of Transnational Labour Protections », Review of International Political Economy, vol. 8, no 3, 2001

 

 

« La clause sociale du SGP a démontré une capacité à cibler les pratiques qui dégradent et répriment les droits des travailleurs sans être mal utilisée pour nuire à l’avantage concurrentiel des pays en développement, sauf dans la mesure où cet avantage découle de pratiques internationalement inacceptables et illégales. » (traduction libre)

Pharis J. Harvey, « U.S. GSP Labor Conditionality: ‘Aggressive Unilateralism’ or A forerunner to a Multilateral Social Clause », International Labor Rights Fund, 1998

 

 

« Le problème majeur de la procédure [SGP], cependant, découle du manque de prévisibilité du résultat dans un cas donné et de l’élément de discrétion qui lui appartient. […] L’existence d’un tel pouvoir discrétionnaire imparti au décideur est loin d’être idéale dans une situation où les pratiques des droits de l’homme d’un État sont jugées par un autre. […] Une autre préoccupation, qui mérite d’être prise en compte dans le contexte d’un régime [SGP] qui prétend utiliser des normes de droits humains « reconnues sur le plan international » pour déterminer les mesures potentiellement punitives, est de s’assurer que les procédures pertinentes sont justes et cohérentes et que les doubles standards sont évités autant que possible. » (traduction libre)

Alston Philip. « Labor Rights Provisions in US Trade Law: “Aggressive Unilateralism”? », Human Rights Quarterly , vol. 15, no 1, 1993

 

 

« […] les pétitions concernant les droits des travailleurs au titre du SPG continueront d’être un instrument important pour la défense des droits du travail à l’international. » (traduction libre)

Compa, Lance A., et Jeffrey S. Vogt. « Labor Rights in the Generalized System of Preferences: A 20-Year Review ». Comparative Labor Law and Policy Journal, n° 22, 2001

« Grâce à ce système, qui s’appuie sur le système généralisé de préférences (GSP) existant, les pays impliqués ne paient aucun droit lorsqu’ils exportent une gamme de produits vers l’UE. En retour, ils ont dû ratifier 27 conventions internationales fondamentales – y compris les conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme et les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les droits du travail – et acceptent de coopérer pour surveiller leur mise en œuvre. »

(traduction libre)

Commission européenne, « Report on the Generalised Scheme of Preferences during the period 2014-2015 », 28 janvier 2016

 

 

« [Le] schéma [SPG] doit inclure un processus d’envoi public qui mène à l’ouverture d’une enquête, des audiences publiques et une décision finale sur l’admissibilité initiale (GSP +) et continue (SGP et GSP +). »

(traduction libre)

European Trade Union Confederation (ETUC) et International Trade Union Confederation (ITUC). « A trade union response to the “proposal for a regulation of the european parliament and of the council applying a scheme of generalised tariff preferences” », octobre 2011

 

 

« Le système a réussi à assurer la ratification complète des huit normes fondamentales du travail parmi les pays bénéficiaires […]. Cependant, plusieurs pays ont reçu des préférences commerciales SPG+, malgré les critiques sérieuses des comités compétents de l’OIT pour la mise en œuvre des conventions pertinentes. » (traduction libre)

Jan Orbie et Lisa Tortell. « The New GSP+ Beneficiaries: Ticking the Box or Truly Consistent with ILO Findings? », European Foreign Affairs Review, 2009