Les plans d’action dans le domaine du travail

Depuis 2011, lorsqu’ils concluent de nouveaux accords commerciaux avec des pays où l’application du droit du travail est défaillante (ex. la Colombie), les États-Unis exigent de leur part la mise en œuvre de plans d’action. Ces documents cadres définissent une liste de réformes et misent sur une consolidation des mécanismes administratifs (inspection) et judiciaires reliés à l’application du code du travail. Chaque plan d’action découle de l’étude des problèmes spécifiques à chaque pays et inclut des réformes pour y remédier. En plus d’exiger une application immédiate des recommandations prévues, avant même la mise en œuvre de l’accord commercial, ces plans d’action prévoient un mécanisme de supervision biannuel qui permet d’évaluer l’efficacité de sa mise en œuvre. Le Canada n’a pas encore opté pour la mise en place de plans d’action.

 

Un plan d’action intervient donc à l’étape qui précède l’entrée en vigueur de l’accord commercial, lorsqu’une des parties n’atteint pas encore le niveau des engagements prévus. Ce mécanisme pourrait être mobilisé davantage si l’on considère l’idée d’y recourir également après l’entrée en vigueur d’un accord. En établissant et en réalisant un tel plan d’action, l’État concerné obtiendrait un sursis pour remédier aux situations problématiques et cette démarche entraînerait une suspension temporaire du mécanisme de règlement des différends.

 

 

Moyens pour mettre en œuvre les plans d’action dans le domaine du travail

Inclure un plan d’action dans tous les accords commerciaux conclus par le Canada avec des États dont l’application des droits des travailleurs est déficiente. Ce plan permettrait de s’assurer que les partenaires prennent tous les moyens nécessaires pour remédier à la situation en adoptant, le cas échéant, des réformes législatives et/ou administratives.

Inclure des plans d’action incitatifs. Un tel modèle adosserait chaque progrès en matière de droits des travailleurs à l’obtention des privilèges commerciaux de l’accord. L’État concerné garderait toute la marge de manœuvre quant à la façon d’atteindre les objectifs. Dans ce cas-ci, les privilèges seraient suspendus si les progrès escomptés n’étaient pas atteints.

Impliquer l’OIT en sollicitant son expertise technique en vue de préconiser les réformes à inclure dans chaque plan d’action et évaluer leur mise en œuvre.

Faire participer la société civile (organisations syndicales, ONG) à la conceptualisation du plan d’action et à la surveillance de sa mise en œuvre. Ces organisations seraient à même d’identifier les problèmes et de contribuer à la définition des objectifs.

Pour

  • Les plans d’action sont des mécanismes incitatifs et assortis de moyens, adaptés à la situation de chaque pays.
  • La mise en place de balises mesurables peut créer une émulation positive autour des objectifs énoncés.
  • Les plans d’action visent à répondre aux problèmes spécifiques de chaque pays plutôt qu’à imposer une solution uniforme à tous.
  • Les plans d’action mettent de l’avant la coopération plutôt qu’une dynamique de coercition.

Contre

  • En prescrivant des réformes législatives et administratives spécifiques, les plans d’action s’apparentent à de l’ingérence dans les affaires internes des pays partenaires.
  • Les plans ne règlent pas les problèmes auxquels ils s’attaquent.
  • L’accord commercial peut entrer en vigueur même si les résultats visés par les plans d’action ne sont pas atteints.
  • Le non-respect du plan d’action n’entraîne aucune sanction réelle.

 

Ils ont dit :

« […] Un modèle de coopération délibérative et incitative peut s’avérer efficace pour améliorer le respect des droits fondamentaux des travailleurs [car :] premièrement, il permet de redéfinir de façon répétée le respect proactif des engagements tout en rendant l’obtention continuelle de bénéfices conditionnelle à celui-ci. Deuxièmement, ses mécanismes (examen, délibération, négociation) génèrent la délibération stratégique et informée qui est nécessaire au fonctionnement de telles ententes. […] Finalement, ils permettent aux intérêts des États de se transformer graduellement en provoquant un dialogue sur les façons d’atteindre à la fois le respect des droits fondamentaux des travailleurs et la compétitivité économique. » (traduction libre)

Kevin Banks, Professeur associé, Faculté de Droit, Queen’s University, Ontario, 2010

 

 

« La Colombie a fait des avancées significatives dans plusieurs domaines, dont […] la réduction des violences commises contre les leaders syndicaux et le nombre de postes d’inspecteurs du travail qui a doublé au sein du Ministère du Travail, […]. Ces avancées ont contribué à permettre à des dizaines de milliers de travailleurs colombiens de se joindre à des organisations syndicales déjà existantes ou d’en fonder de nouvelles. » (traduction libre)

USTR and Department of Labor. « The Colombian Labor Action Plan: A Five Year Update », Washington D.C., 11 avril 2016

 

 

« Bien que la mise en œuvre du plan d’action en matière de travail signé entre les États-Unis et la Colombie ne soit pas encore complète […] le plan représente un cadre important pour remédier à ces problèmes et pour soulever les questions sur lesquelles il est nécessaire de se pencher. »

Lisa Haugaard (Directrice, LAWGEF), Gimena Sanchez et Adam Isacson (chercheurs associés, WOLA), 3 février 2016

 

 

« Le plan d’action avait deux lacunes fondamentales. Premièrement, le plan n’exigeait aucune avancée concrète comme préalable à l’approbation de l’accord de libre-échange. […] La seconde lacune est qu’il ne contient aucune obligation concrète visant à assurer le respect du plan après l’entrée en vigueur de l’accord et la levée des incitatifs de base. » (traduction libre)

USTR et Department of Labor. « The Colombian Labor Action Plan: A Five Year Update », Washington D.C., 11 avril 2016

 

 

« [L]es changements [amenés par le plan d’action] se sont avérés plus cosmétiques que structurels. […] Les gouvernements doivent commencer à consulter et à écouter les travailleurs ainsi qu’à travailler en étroite collaboration avec les organisations syndicales afin d’assurer la mise en œuvre du plan d’action. »

Lisa Haugaard. The Huffington Post, 4 septembre 2014

 

 

« Le plan d’action n’est pas allé assez loin pour assurer la sécurité des travailleurs colombiens […] 73 leaders syndicaux ont été assassinés en Colombie. C’est là une raison suffisante pour dire que le plan d’action a échoué. » (traduction libre)

AFL-CIO. « Making the Colombia Labor Action Plan Work for Workers », Washington D.C., 2014