Niveau d’obligation relativement aux Conventions de l’OIT

Faut-il mentionner les Conventions de l’OIT dans les accords de libre-échange canadiens ?

Afin que les parties contractantes d’un accord commercial s’engagent à respecter les droits des travailleurs, celles-ci doivent définir un ensemble de droits des travailleurs qui fasse consensus. Initialement, dans le cadre de l’Accord nord-américain dans le domaine du travail (ANACT) lié à l’ALÉNA, le Canada et ses partenaires ont décliné une liste de droits, au nombre de onze, sans faire référence à l’OIT et au droit international du travail. Depuis lors, le Canada a établi une liste de droits internationalement reconnus dans le domaine du travail et a fait référence à deux documents de l’OIT : la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008).

Pour certains, notamment l’Union européenne, cette référence n’est pas suffisante et il faudrait mentionner explicitement les conventions de l’OIT. Ceci aurait l’avantage de rendre le mécanisme de suivi plus rigoureux car une référence directe aux conventions pertinentes de l’OIT constitue une base juridique plus solide sur le plan international.

 

Moyens pour augmenter le niveau d’obligation relié aux chapitres sur le travail

Faire référence aux huit Conventions fondamentales de l’OIT. Cela offre la possibilité de baliser les pratiques des États en ce qui concerne les quatre principes de la Déclaration de 1998 : « (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; (c) l’abolition effective du travail des enfants; (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession » (citation extraite de la Déclaration de 1998).

Établir une référence additionnelle aux Conventions reliées à la Déclaration de 2008. En plus des droits fondamentaux, il serait envisageable de se référer aux Conventions reliées aux thématiques suivantes : la mise en œuvre des « conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail »; la mise en œuvre des conditions de travail acceptables « en ce qui touche à la santé et la sécurité au travail » (et à l’indemnisation en cas d’atteinte à ce droit); « la reconnaissance aux travailleurs migrants des mêmes protections juridiques que celles dont jouissent les ressortissants de la Partie concernée en matière de conditions de travail » (citation extraite de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie).

Pour

  • La référence aux Conventions de l’OIT renforce le caractère universel des droits mentionnés, tandis que l’absence de référence laisse augurer un choix arbitraire et non partagé sur le plan international concernant les droits des travailleurs.
  • Cela incite les parties contractantes à s’engager dans un processus de ratification des conventions, si cela n’a pas encore été fait.
  • Puisque l’OIT dispose d’un mécanisme de suivi pour chacune des Conventions, on peut penser que mentionner les conventions pourrait éventuellement assurer un meilleur suivi de leur application sur le plan national.

Contre

  • Imposer les instruments de l’OIT est une entrave à la souveraineté des États dans la gestion de leurs lois et des modalités de leur mise en application.
  • Les États les plus forts peuvent utiliser la référence aux Conventions, en tant qu’instrument juridique international, comme un moyen pour pratiquer un protectionnisme déguisé contre des pays plus pauvres.
  • Le contenu des Conventions est souvent jugé trop consensuel et léger (« soft »), et le Canada pourrait promouvoir des normes et des droits dont le contenu est plus précis et plus fort.

Ils ont dit :

« La différence des conditions et niveaux de protection est dans une certaine mesure liée à la différence des niveaux de développement. [… Mais] pour être légitime, ce raisonnement suppose cependant une condition fondamentale : le respect de certaines règles du jeu communes. Il suppose que certains droits fondamentaux, sans lesquels les travailleurs ne peuvent être assurés d’obtenir leur juste part des fruits du progrès économique généré par la libéralisation des échanges, soient garantis par l’ensemble des partenaires du système commercial multilatéral. La liste de ces droits ne semble plus guère prêter à contestation : liberté syndicale et négociation collective, interdiction du travail forcé, y compris celui des enfants, non-discrimination (sous la forme notamment du principe « à travail égal, salaire égal » proclamé dans la Constitution). »

Bureau international du Travail. « L’action normative de l’OIT à l’heure de la mondialisation », rapport du Directeur général, 85ème session de la CIT, OIT, Genève, 1997

 

 

« Les principales préoccupations [concernant la Déclaration de l’OIT de 1998] comprennent : une attention excessive à l’égard de principes plutôt qu’à des droits, un système qui invoque des principes qui sont effectivement indéfinis et qui ont été délibérément détachés de leur ancrage dans le droit international qui, à son tour, était fondé sur de nombreuses années d’évolution jurisprudentielle, une éthique volontariste vis-à-vis de la mise en œuvre et l’application de la loi, combinée à une décentralisation non structurée des responsabilités sans mécanisme de reddition de compte, et une volonté d’accepter le «promotionnalisme» doux. » (traduction libre)

Philip Alston. « ’core Labour Standards’ and the Transformation of the International Labour Rights Regime », in « Social issues, globalisation and international institutions : labour rights and the EU, ILO, OECD and WTO », International Studies on Human Rights, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2006

 

 

« On ne saurait trop souligner l’importance de la contribution que l’OIT a apportée à la gouvernance mondiale en cristallisant un consensus autour de l’identification des principes et droits fondamentaux au travail et de leur signification particulière qui fait de ces droits, en tant que condition de progrès vers les autres droits des travailleurs, les « règles du jeu » nécessaires à une juste répartition des fruits de la croissance. »

Francis Maupain. « L’OIT à l’épreuve de la mondialisation financière – Peut-on réguler sans contraindre? », OIT – IIES, 2012

 

 

À propos de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, mentionnée dans l’Accord États-Unis-Pérou :

« L’imprécision inhérente à l’obligation de l’Accord avec le Pérou quant au respect de la Déclaration de l’OIT, empêche quiconque de générer une interprétation à même de déterminer si une partie a violé son chapitre sur le travail. […] En outre, l’ambiguïté de l’obligation permet des interprétations flexibles sur ce qui peut mener à sanctionner des manquements au respect des normes du travail. Ce risque a le potentiel […] d’exacerber la prolifération de normes internationales divergentes du travail et d’éliminer davantage les principes de signification de la Déclaration de l’OIT. » (traduction libre)

Michael A. Cabin. « Labor Rights in the Peru Agreement: Can Vague Principles Yield Concrete Change? », Columbia Law Review, vol. 109, n° 5, 2009

 

 

« Quand les dispositions relatives au travail font référence aux Conventions de l’OIT, les parties peuvent s’appuyer directement sur les rapports des organes de contrôle de l’OIT, qui servent de guide pour l’interprétation des normes du travail. En revanche, la Déclaration de 1998 ne fait pas, en tant que telle, l’objet d’une surveillance de la part des organes de contrôle de l’OIT bien que certaines orientations quant à la Déclaration de 1998 puissent être tirées des commentaires des organes de contrôle de l’OIT sur les Conventions fondamentales respectives. »

Organisation internationale du Travail. « La dimension sociale des accords de libre-échange », OIT et IIES, Genève, 2013

 

 

« En 1998, l’OIT a adopté un nouvel instrument sous la forme de la  » Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail  » (ci-après dénommée « Déclaration »). La déclaration était une tentative de rétablir l’universalité des normes internationales en limitant la portée aux Conventions dites « centrales ». […] On s’attendait ou on souhaitait qu’elles soient acceptées, puisque fondées sur des valeurs et des idées universelles du point de vue humaniste […] y compris du point de vue des pays en développement non occidentaux. […] Il faut comprendre que l’idée même des droits de l’homme est aujourd’hui attaquée par le monde non-occidental. La question est de savoir s’il s’agit d’idées vraiment universelles ou seulement occidentales. » (traduction libre)

Tadashi Hanami. « Deregulation and International Regulation: An Asian Perspective », in « Changing Industrial Relations & Modernisation of Labour Law: Liber Amicorum in Honour of Professor Marco Biagi, Roger Blanpain et Marco Biagi », Kluwer Law International, La Haye, 2003