Les marchés publics et les droits des travailleurs

Les modalités liées aux besoins matériels des organismes publics prévoient la possibilité de contracter auprès d’acteurs privés, afin de pourvoir à certains biens et services nécessaires pour la réalisation de leurs mandats d’intérêt public. Ces appels d’offres incluent, par exemple, l’exécution de travaux de construction. Au Canada, chaque palier de gouvernement est libre d’observer ses propres règles et d’appliquer ses propres pratiques d’achat. Les accords commerciaux signés par le Canada intègrent un chapitre « marchés publics », assurant une attribution de ces marchés selon les principes de non-discrimination, de transparence et d’impartialité. Toutefois, aucune clause sociale n’y est spécifiquement énoncée. Bon nombre d’appels d’offres sont d’ores et déjà ouverts à la concurrence internationale par le biais de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé et entré en vigueur en 2014 sous l’égide de l’OMC. Le Canada et 46 autres membres de l’OMC sont aujourd’hui parties à cet Accord qui répond à la volonté d’encadrer le plus efficacement possible la libéralisation des marchés publics. Soumis à un processus de renégociation tous les deux ans, il ne prévoit à ce jour aucune clause sociale. L’AMP est un traité à portée juridique contraignante, qui mobilise le mécanisme de recours interne, au niveau national et le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, au niveau international.

Seul l’AÉCG prévoit la possibilité d’avoir recours à des critères sociaux et relatifs au travail dans le cadre des procédures d’appel d’offres.

 

Moyens pour lier marchés publics et droits des travailleurs

Mentionner explicitement la possibilité d’inclure des critères sociaux dans les procédures d’appel d’offres, une conditionnalité susceptible de soutenir une application effective des droits des travailleurs.

Prévoir une disposition particulière autorisant le Canada à légiférer pour intégrer une clause sociale dans le cadre des appels d’offres menant à l’attribution et à l’exécution de marchés publics au Canada.

Lier le chapitre « marchés publics » des accords commerciaux au respect des termes prévus dans le chapitre « commerce et travail ».

Promouvoir l’inclusion d’une clause sociale dans le cadre de la renégociation prévue de l’AMP en le liant aux Conventions internationales pertinentes de l’OIT.

Arguments pour

  • Les marchés publics sont aujourd’hui d’une importance économique et sociale majeure : l’intégration de critères sociaux aura un impact considérable et un potentiel effet d’entraînement sur le secteur privé.
  • L’accès aux marchés publics canadiens doit reposer sur des principes fondamentaux et universels en vertu de l’intérêt public.
  • L’intégration de critères sociaux peut agir comme incitatif pour amener de nombreux pays à aligner leurs pratiques et leurs lois.
  • La possibilité d’intégrer des critères sociaux dans le chapitre « marchés publics » assure au Canada une protection face au risque de dumping social.

Arguments contre

  • La souveraineté des collectivités territoriales serait réduite en ce qui concerne les critères de sélection à appliquer pour les appels d’offres.
  • L’inclusion de critères sociaux dans la liste des exceptions générales du chapitre « marchés publics » aurait une portée discriminatoire, vis-à-vis des partenaires commerciaux concernés.
  • L’intégration des critères sociaux serait inefficace, étant donné l’absence de mécanisme contraignant de règlement des différends sur ces questions.
  • L’introduction unilatérale de critères sociaux peut être assimilée à du protectionnisme en matière de marché public.

Ils ont dit :

« Lors de la dernière révision de la directive sur les marchés publics, les gouvernements locaux avaient demandé que les seuils pour les appels d’offres ouverts soient relevés afin d’avoir une plus grande liberté pour accorder des marchés aux bénéficiaires locaux. Cette demande a été rejetée par la Commission au motif que les accords internationaux nous contraignaient à respecter les seuils existants. Le CETA [AÉCG], comme d’autres accords commerciaux, freine notre capacité à redéfinir et améliorer les outils que nous utilisons pour atteindre des objectifs importants de politiques publiques. »

Europe Écologie. « 12 raisons de s’opposer au CETA », 27 mai 2016

 « Ce qui est en jeu dans des accords commerciaux comme CETA et TAFTA, c’est notre droit aux services essentiels, et bien plus, c’est notre capacité à façonner les services de tous types dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Faute d’être strictement surveillées, les négociations commerciales rendront in fine impossible la prise de décision en faveur du bien commun. »

Thomas Fritz. « La grande offensive sur les services publics. TAFTA, CETA et la collusion secrète entre lobbies industriels et négociateurs », octobre 2015

« L’accord [Canada-Union européenne] remet donc fortement en cause la protection des marchés publics canadiens, au détriment du développement local et au profit très probable des firmes multinationales européennes. […] en raison des principes de non-discrimination et de transparence, les acteurs publics seront poussés à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, reléguant ainsi au second plan la plus-value sociale et environnementale induite par des modes de production capables de soutenir la transition écologique et le développement local. »

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC). « TAFTA, CETA et marchés publics : un cadeau empoisonné pour les collectivités locales et les PME », 2016

« AK [Chambre fédérale autrichienne du travail] demande d’assurer la protection globale de la nature particulière et de la valeur collective élevée de tous les services d’intérêt général et de ne pas entreprendre de classifications qui ne trouvent aucune base dans le droit primaire ni dans les accords interinstitutionnels actuels! En outre, compte tenu des négociations actuelles de l’AÉCG avec le Canada, nous réitérons nos préoccupations en ce qui concerne l’approche dite de liste négative et la pression de libéralisation accrue sur le secteur de la fonction publique. »

AK EUROPA. « “Services of General Interest in Bilateral Free Trade Agreements” – Reflection Paper of the European Commission », mars 2011

« […] les gouvernements contractent de plus en plus fréquemment avec le secteur privé lucratif pour fournir des services dits « publics ». […] Avec des accords de libre-échange tels que CETA et TAFTA, les gouvernements perdront la marge de manœuvre politique indispensable pour organiser les services publics en fonction des préférences collectives, puisque ces accords scelleront la libéralisation et la privatisation. Cette perspective inquiète quant à la possibilité que la logique du profit empêche désormais que ces services soient administrés dans un objectif d’intérêt général. En outre les tentatives gouvernementales pour les réguler pourraient être considérées à l’avenir comme des « barrières au commerce », et dès lors être contournées. »

Thomas Fritz. « La grande offensive sur les services publics. TAFTA, CETA et la collusion secrète entre lobbies industriels et négociateurs », octobre 2015