Les institutions associées à la clause sociale

Les accords commerciaux prévoient la mise en place d’institutions qui offrent un cadre formel afin de permettre aux États partenaires de discuter des enjeux reliés à la mise en œuvre et à l’application de la clause sociale. Des fonctions spécifiques sont attribuées à chacune de ces institutions. Par exemple, l’une fait office de première instance dans le processus de règlement des différends tandis qu’une autre intervient tel un forum, où les partenaires procèdent à l’élaboration et à l’opérationnalisation des programmes de coopération. Il existe aujourd’hui trois types d’instances institutionnalisées en lien avec la clause sociale.

  • Le Secrétariat permanent. Fermé depuis 2012, le Secrétariat permanent de l’ANACT fournissait des rapports annuels et des recherches comparées sur le droit du travail ainsi que sur le marché du travail des pays partenaires, afin d’aider le Conseil ministériel à prendre des décisions informées. Le Secrétariat offrait aussi du soutien aux activités de coopération mises en œuvre.
  • Le Conseil ministériel. Chaque accord prévoit la création d’une instance permettant aux Ministres du travail (ou leurs délégués) des États partenaires de se rencontrer sur une base régulière. Il s’agit de la principale instance décisionnelle pour la mise en œuvre de la clause sociale. Il sert de forum pour l’élaboration des activités de coopération, pour les négociations lors d’un différend et pour la définition des paramètres du mécanisme de résolution des différends. Par ailleurs, il évalue l’efficacité de la mise en œuvre et prévoit des mécanismes permettant la participation de la société civile (public, patronat, syndicats) à la prise de décision du Conseil ministériel.
  • L’instance permanente de consultation interministérielle. Cette institution s’incarne de façon différente d’un accord à l’autre : les bureaux administratifs nationaux (BAN, ANACT), les secrétariats nationaux (Canada-Chili) ou encore les points de contact nationaux (Canada-Costa-Rica, etc). Ces instances servent de points de contact pour recevoir et évaluer les plaintes déposées par la société civile, dans chacun des pays. Elles représentent un outil de coopération car elles permettent aux partenaires d’échanger de l’information sur leur marché de l’emploi et de clarifier, le cas échéant, leur législation.

 

Moyens pour renforcer l’efficacité des institutions

Créer un Secrétariat permanent indépendant. Dans l’état actuel des choses, aucune instance indépendante permanente n’est en charge de veiller à la mise en œuvre de la clause sociale prévue dans les accords. Un Secrétariat permanent, autonome et responsable de la mise en œuvre de la clause sociale pourrait aussi avoir le pouvoir d’enquêter sur les violations et d’imposer des sanctions.

Fournir plus de ressources financières au Conseil ministériel et/ou au Secrétariat permanent. Ces ressources financières permettraient de renforcer les capacités de ces institutions afin d’aider les Parties à faire appliquer leur droit du travail.

Renforcer la participation de la société civile. Les Conseils ministériels prévoient des mécanismes de participation du public, mais ceux-ci sont peu connus. Une diffusion plus large des informations portant sur ces mécanismes permettrait une participation plus soutenue de la société civile aux activités des Conseil ministériels, tout en augmentant la légitimité des décisions prises.

Élargir le mandat des institutions responsables de la mise en œuvre des accords commerciaux. En confiant le mandat de veiller à la mise en œuvre de la clause sociale aux institutions principales des accords commerciaux, plutôt qu’à des institutions créées uniquement pour la clause sociale, ce mandat incomberait alors à des institutions d’ores et déjà actives qui bénéficient d’un financement adéquat.

Arguments pour

  • Un Secrétariat permanent renforcerait l’efficacité de la clause sociale en consacrant des ressources humaines chargées de soutenir sa mise en œuvre de façon continue.
  • Comme les accords commerciaux disposent d’un Secrétariat permanent chargé de veiller à la mise en œuvre des objectifs commerciaux, créer une institution permanente responsable des objectifs sociaux permettrait de corriger le déséquilibre institutionnel.
  • Il faut donner aux institutions les ressources financières pour assurer la mise en œuvre effective de la clause sociale.

Arguments contre

  • Peu importe les arrangements institutionnels, les objectifs de la clause sociale seront toujours relégués au second plan par rapport aux objectifs commerciaux.
  • Les instances de consultation interministérielle se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts : elles sont à la fois responsables d’évaluer les plaintes déposées et chargées de permettre la coopération entre les Parties.
  • Il n’est pas utile de mettre sur pied un Secrétariat permanent, puisqu’il ne détiendrait ni le pouvoir d’enquêter sur les violations alléguées, ni celui d’imposer des sanctions (modèle de l’ANACT).

Ils ont dit:

« En permettant au Secrétariat de l’ANACT de s’atrophier et de cesser d’exercer ses fonctions de faire des rapports, les Parties et les groupes d’intervenants des trois pays ont laissé passer l’occasion d’établir et de développer une expérience précieuse de révision systématique et transparente en matière de respect des normes du travail qui aurait permis d’éclairer le public et les débats sur les façons d’atteindre les normes internationales. » (traduction libre)

Kevin Banks, Professeur associé, Faculté de Droit, Queen’s University, Ontario, 2010

 

« Suite à l’adoption de l’ANACT, trop d’accent a été mis sur le respect des obligations et sur la mise en œuvre effective de l’accord, au détriment de ses activités positives de coopération. Par conséquent, le débat a pris une direction et un ton qui ne correpsondent pas avec les objectifs de coopération de l’accord. » (traduction libre)

U.S. Council for International Business, 1999

 

« Les accords parallèles à l’ALÉNA dans le domaine du travail et de l’environnement n’ont jamais été conçus afin d’altérer la substance du traité. Ils ne pourront pas le faire non plus car ils sont faibles et inefficaces. »

Robert G. Finbow. « The Limits of Regionalism: NAFTA’s Labour Accord ». International political economy of new regionalisms series, 2006.

 

« […] Ce sont les États parties, plutôt qu’une instance indépendante permanente, qui contrôlent le mécanisme de résolution des différends. » (traduction libre)

Francesco Duina, Professeur honoraire, Département de sociologie, University of British Columbia, Vancouver, 2015

 

 

« La vaste majorité des observateurs approuvent l’importance que l’ANACT met sur la coopération et estiment qu’il s’agit d’une avenue prometteuse pour aborder les préoccupations communes des trois pays en matière de d’application des lois du travail. Bien que les observateurs diffèrent quant à l’importance relative qui devrait être portée sur les programmes de coopération par rapport à la surveillance et à la résolution des différends, presque tous s’accordent sur la nécessité de conserver son aspect coopératif. » (traduction libre)

Eric Griego, Secrétariat de l’ANACT, 1998

 

 

« Les États parties devraient créer une instance de surveillance indépendante chargée d’étudier les allégations de non-respect des engagement afin d’obliger les gouvernements à corriger les situations de violations. » (traduction libre)

Human Rights Watch. « Trading Away Rights, The Unfulfilled Promise of NAFTA’s Labor Side Agreement », 2001

 

 

« Les institutions de l’ANACT devraient recevoir un financement adéquat. Pour le moment, les trois pays ont contribué de façon égale au mince budget des institutions de l’ANACT […]. La large différence de taille entre les économies des trois pays d’Amérique du Nord justifierait que les contributions soient différenciées en fonction de la taille des flux commerciaux de chaque pays. » (traduction libre)

Gary Clyde Hufbauer et Jeffrey J. Schott. « NAFTA Revisited, Achievments and Challenges », Institute for International Economics, Washington D.C., 2005

 

 

« […] les rapports périodiques comparant le marché du travail et les lois du travail en Amérique du Nord, publiés par le Secrétariat permanent de l’ANACT, offrent de l’information très utile pour les chercheurs, les décideurs et les juristes des trois pays […] » (traduction libre)

The Industrial Relations Research Association-NAFTA Committee. « Making Free Trade more Fair:Developments in Protecting Labor Rights », 1997