Les droits permettant la protection de la maternité et la conciliation travail-famille

La notion d’égalité formelle entre les femmes et les hommes est aujourd’hui universellement reconnue, à tout le moins dans son principe. Si la réalité continue de présenter régulièrement des manquements à cette égalité juridique, le principal défi pour améliorer la situation des femmes reste bien souvent la mise en œuvre de politiques publiques permettant un rééquilibrage réel et effectif des rôles dans la famille, tant au niveau de l’accès au marché du travail qu’au niveau des dispositifs d’aménagement du temps de travail, destinés à soutenir les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Depuis les années 1980, ces deux problématiques sont d’ailleurs au cœur des nouvelles politiques sociales, dont se sont munis de nombreux membres de l’OCDE ainsi que certains pays en développement, pour offrir aux femmes et aux familles des opportunité de vivre dans de meilleures conditions. À ce titre, l’OIT a consacré ces nouveaux droits dans le cadre de deux conventions relativement récentes : la Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n° 156, 1981) et la Convention sur la protection de la maternité (n° 183, 2000).

Dans le cadre d’accords commerciaux devant rappeler la nécessité de faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi la nécessité de voir à ce que cette égalité soit rendue possible par l’action publique, il pourrait s’avérer pertinent de faire la promotion des programmes permettant de concilier la maternité, la vie de famille et l’accès au marché du travail.

 

Moyens pour faire valoir les droits permettant la protection de la maternité et la conciliation travail-famille

Inclure un article dans le chapitre portant sur le travail dans les accords commerciaux, qui rappellerait l’importance de l’accès au marché du travail, afin d’assurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il pourrait aussi indiquer que la mise en œuvre de politiques publiques est nécessaire pour garantir cette intégration au marché du travail. Enfin, il pourrait mentionner que la maternité doit faire l’objet d’une protection particulière et qu’elle ne doit en aucun cas être un motif de discrimination sur le marché du travail.

Mettre en œuvre des activités de coopération pour informer chacune des parties contractantes des politiques mises en œuvre à ce sujet. Chaque pays dispose de mécanismes spécifiques pour concilier la vie familiale et le marché du travail. Une inclusion dans les accords commerciaux pourrait être l’occasion d’échanger des informations sur les pratiques des différents partenaires et éventuellement d’améliorer la conciliation travail-famille au Canada.

S’engager mutuellement à ratifier les Conventions reliées à la protection de la maternité et aux travailleurs ayant des responsabilités familiales. Ces deux Conventions n’ont pas encore été encore ratifiées par le Canada. L’inclusion d’une telle thématique dans les accords commerciaux représente une opportunité pour procéder à ces ratifications, en plus d’inciter les partenaires commerciaux à y souscrire également.

Arguments pour

  • De telles dispositions favoriseraient l’adoption de politiques de soutien à la famille offrant la possibilité d’une égalisation réelle des conditions de vie et de travail entre les femmes et les hommes.
  • Face à la diversité des pratiques entre les différents pays, une coopération renforcée sur les questions de la conciliation travail-famille permettrait d’harmoniser les pratiques et d’améliorer la situation dans les différents pays.

Arguments contre

  • Ces clauses sociales seraient inefficaces. Les politiques publiques familiales conduisent à un alourdissement du fardeau fiscal et à des structures bureaucratiques inefficaces, sans pour autant résoudre le problème de l’accès au marché du travail pour les femmes.
  • Les politiques et les pratiques n’étant pas harmonisées à l’échelle des provinces canadiennes, le Canada ne peut prétendre présenter une position solide et cohérente dans le cadre des négociation internationales.

Ils ont dit :

« En fin de compte, une coordination des actions entre les différents niveaux d’intervention, local (les entreprises, les collectivités, etc.), national et supranational est une condition pour la mise en place d’une plateforme en matière de conciliation entre le travail et la famille pour les hommes et les femmes. »

Marie-Agnès Barrère-Maurisson et Diane-Gabrielle Tremblay. « Concilier travail et famille : le rôle des acteurs France-Québec », Québec, Presses de l’Université du Québec, 2009

[P]ublic provision of important social services that favour women might be undermined if loss of government revenue through reductions in tariffs leads to cuts in such services.

Kate Higgins, Gender and Free Trade Agreements:  Best Practices and Policy Guidance, The North-South Institute, Octobre 2012