La clause sociale

Qu’est-ce qu’une clause sociale ?

Dans un contexte de mondialisation, une clause sociale renvoie à des dispositions énoncées dans un accord commercial et visant à conditionner l’ouverture d’un marché au respect de certaines normes du travail. La clause sociale établit des mécanismes institutionnels qui visent à promouvoir la coopération entre les parties et à s’assurer du respect de leurs engagements. Ces dispositions prévoient un mécanisme de règlement des différends pouvant parfois aboutir à des sanctions monétaires ou commerciales.

Les clauses sociales sont fondées sur une liste de droits, souvent inspirée des Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui couvre les sujets considérés comme des principes et droits fondamentaux au travail : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective des pires formes de travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

 

Modèles de clause sociale

Selon l’OIT, les clauses sociales liées aux accords de libre-échange se divisent en deux catégories principales : l’approche conditionnelle et l’approche promotionnelle. L’approche conditionnelle est conforme au modèle nord-américain (États-Unis et Canada) dans lequel le non respect de la clause entraîne des conséquences plus fortes, notamment la possibilité de recourir à des sanctions afin d’assurer une mise en application effective des obligations vis-à-vis des droits des travailleurs. L’approche promotionnelle adoptée notamment par l’Union européenne est fondée sur  la coopération pour faire respecter les droits des travailleurs plutôt que sur un mécanisme de sanction.

Chaque clause sociale contient :

1) une liste de droits à respecter (souvent liée à un ensemble de conventions et instruments internationaux)

2) un engagement à assurer l’application de ses propres lois du travail, y compris les mesures administratives appropriées

3) un mécanisme de coopération entre les parties signataires

4) un mécanisme de conciliation en cas de différend

5) un engagement à promouvoir la transparence et la participation du public.

 

Moyens pour mettre en œuvre la clause sociale

Adopter un accord parallèle à l’accord commercial. Par exemple, l’Accord nord-américain de coopération en matière de travail (ANACT) associé à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Inclure un chapitre dédié au travail, directement dans l’accord commercial. C’est le cas de tous les accords signés par les États-Unis, depuis 1999.

Une combinaison des deux : négocier un accord parallèle tout en incluant un chapitre dédié au travail directement dans l’accord commercial. Le Canada a utilisé l’accord parallèle jusqu’en 2008, la combinaison des deux pour tous les accords commerciaux signés entre 2008 et 2014 et enfin, un chapitre dédié au travail, exclusivement, dans le cadre des accords commerciaux les plus récents, respectivement avec la Corée du Sud et l’Union européenne.

Arguments pour

  • En favorisant une meilleure application des normes fondamentales du travail, les clauses sociales favorisent le développement du capital humain, sans lequel aucune croissance économique n’est possible.
  • La clause sociale permet de réconcilier les intérêts nationaux en matière de commerce et de travail.
  • La clause sociale permet de résoudre les différends en matière de travail par la voie de la coopération.
  • Une clause sociale renforcerait la souveraineté nationale face aux acteurs économiques privés et leur capacité à atteindre les objectifs économiques et sociaux nationaux.

Arguments contre

  • La clause sociale dans les accords commerciaux compromet l’avantage comparatif, donc le développement des pays en développement.
  • C’est un protectionnisme déguisé, de la part des pays développés qui pourrait être utilisé de façon arbitraire.
  • La clause sociale est un instrument d’impérialisme juridique puisqu’il n’existe pas de consensus international sur relativement aux droits fondamentaux des travailleurs.
  • L’introduction d’une clause sociale constitue une menace pour la souveraineté nationale.

Ils ont dit :

« La reconnaissance même d’une dimension sociale dans le système du commerce international mondial est ici en cause : faut-il sur le plan économique, juridique et institutionnel créer un lien obligatoire entre les droits fondamentaux des travailleurs et la libéralisation des échanges ? Sur quel fondement ? Par quel mécanisme ? En raison des risques d’effets pervers d’une clause sociale qui conduirait à une augmentation des pauvretés en cas de sanction économique, le débat est complexe. »

Marie-Ange Moreau et Gilles Trudeau. « La clause sociale dans l’accord de libre-échange nord-américain », Revue Internationale de Droit Économique, n° 3, 1995

 

« Le gouvernement du Canada s’engage à prendre en compte les dimensions du travail dans le contexte de l’intégration économique et du commerce. Il réalise cet engagement en favorisant la bonne gouvernance, la primauté du droit, le respect des normes nationales et internationales, la répartition plus équitable des avantages de la mondialisation et la participation aux efforts nationaux et internationaux visant à améliorer le respect des droits des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail. »

Gouvernement du Canada. « Programme de financement du travail – Travail et commerce international », Emploi et Développement social Canada, octobre 2016

 

« Le protectionnisme augmentera probablement dans les pays industrialisés, à moins que l’Organisation mondiale du Commerce n’accepte cette semaine de lier les conditions de travail et le commerce. » (traduction libre)

Michael Richardson et International Herald Tribune. « ‘Social Clause’ Looms As Contentious Issue At Singapore Meeting: WTO Is Set To Grapple With Rights Of Workers ». New-York Times, 9 décembre 1996

 

« Nul ne peut nier l’importance des normes fondamentales de travail convenues sur le plan international. […] Toutefois, il n’y a pas lieu de vouloir établir des liens entre cette question et le commerce, à moins que la raison ne soit de présenter ultérieurement la question comme un protectionnisme déguisé. » (traduction libre)

Amnuay Viravan Vice-Premier Ministre et Ministre des finances, Thaïlande. Conférence ministérielle de l’OMC, 9 décembre 1996

 

« L’idée selon laquelle les normes sont un protectionnisme déguisé est erronée. La distinction entre l’essentiel et l’accessoire, retenue par l’ensemble des défenseurs des normes, est décisive. L’adhésion aux normes fondamentales n’aura pas d’incidence importante sur l’avantage comparatif des pays en développement et n’exerce qu’un effet minimal sur le commerce. » (traduction libre)

Richard B. Freeman. « International labour standards and world trade: friends or foes? », in The world trading system: challenges ahead. Institute for International Economics, 1996

 

« Les normes du travail, nationales ou internationales, ne peuvent être justifiées pour des raisons d’efficacité. En effet, pour harmoniser les cadres réglementaires sur le travail et d’autres questions, par le biais d’accords multilatéraux, il faudrait se prononcer contre la raison d’être du commerce lui-même, car les différences nationales sont considérées comme une exigence nécessaire pour le commerce international. » (traduction libre)

Hoe Lim. « The Social Clause: Issues et challenges ». Institut international d’Études Sociales (IIES) – OIT, document-guide consulté le 19 juin 2017

 

« […] Les gouvernements Membres appartenant au monde en développement estiment que les efforts faits pour introduire cette question dans le domaine de compétence de l’OMC constituent une forme de protectionnisme à peine voilé visant à affaiblir l’avantage comparatif des pays en développement à bas salaires. De hauts fonctionnaires de ces pays affirment que les conditions de travail s’amélioreront grâce à la croissance économique et au développement et que cette évolution risque d’être entravée si les pays riches appliquent des sanctions commerciales à leurs exportations pour des motifs liés aux normes du travail. »

Conférence ministérielle de l’OMC. « Une question difficile pour bien des gouvernements Membres de l’OMC ». Note d’information Commerce et normes du travail, Doha, 2001

 

« Nous renouvelons notre engagement à respecter les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international. L’Organisation internationale du travail (OIT) est l’organe compétent pour établir et traiter ces normes, et nous affirmons notre soutien pour son travail de promotion. Nous croyons que la croissance économique et le développement, favorisés par l’accroissement du commerce et la libéralisation des échanges, contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l’utilisation des normes du travail à des fins protectionnistes et il est convenu que l’avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à faible salaire, ne doit en aucun cas être remis en question. À cet égard, nous notons que les secrétariats de l’OMC et de l’OIT continueront leur collaboration existante. »

Organisation Mondiale du Commerce. « Déclaration ministérielle de Singapour », adoptée le 13 décembre 1996

 

« Il est fort possible que les pays en développement aient à payer les coûts d’une diminution de la compétitivité. Il est très possible que l’opérationnalisation d’un lien entre les normes sociales et les mesures commerciales […] entraîne des pressions supplémentaires sur les pays en développement et que beaucoup de leurs produits deviennent plus coûteux et non concurrentiels ou soient confrontés à des sanctions commerciales ou aux deux. […] Il est également possible que l’érosion de la compétitivité et les coûts plus élevés […] induisent des pertes d’emplois, des fermetures d’entreprises, dont celles d’exploitation agricoles, et des réductions des investissements, ou la relocalisation d’une partie de la main d’œuvre vers des emplois moins bien payés. » (traduction libre)

Martin Khor. « The Proposed New Issues in the WTO and the Interests of Developing Countries ». Third World Network, 2001.

 

« Comme le relève une ONG indienne : « Le danger du niveau bilatéral, c’est que les pays industrialisés peuvent prendre des mesures discriminatoires – voire user de représailles – contre un pays en développement, en dépit ou à l’encontre de la réalité objective des faits. »

Michel Egger et Catherine Schümperli Younossian. « Enquête sur la clause sociale auprès des ONG et syndicats du Sud ». Annuaire suisse de politique de développement, n° 15, 1996