Le bannissement de produits issus du travail forcé et des pires formes de travail des enfants

En 2016, les États-Unis ont mis en place une procédure permettant à la société civile de déposer des plaintes visant des produits issus du travail forcé. Au même moment, des mesures administratives plus sévères ont été mises en place et les institutions responsables du contrôle des importations ont été dotées de plus de ressources pour pouvoir mener des enquêtes et, le cas échéant, bloquer l’entrée de produits issus du travail forcé sur le territoire national. Cette réforme législative vise l’importation de produits issus du travail forcé, mais il est entendu que cette notion couvre aussi les pires formes de travail des enfants. Le travail forcé et les pires formes de travail des enfants sont interdits par trois des conventions fondamentales de l’OIT (Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930 ; Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957 ; Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999) qui ont toutes été ratifiées par le Canada. Ces interdictions font donc partie du noyau des droits fondamentaux des travailleurs reconnus par l’OIT. Par conséquent, les accords commerciaux signés par le Canada interdisent aux parties de recourir au travail forcé et aux pires formes de travail des enfants. Mais le Canada met en œuvre très peu de moyens concrets pour tenter de remédier au recours au travail forcé et aux pires formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des produits qui sont importés au pays. En effet, il n’existe ni procédure de dépôt des plaintes, ni renforcement des capacités d’enquêtes des autorités douanières, ni obligation pour les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable.

Moyens pour freiner l’importation de produits intégrant du travail forcé et des pires formes de travail des enfants

Mettre en place une procédure simplifiée permettant à la société civile de déposer des plaintes. Une instance gouvernementale serait alors mandatée d’étudier la plainte et de faire enquête.

Octroyer des ressources importantes aux autorités douanières pour leur permettre d’enquêter sur les produits entrant au pays soupçonnés de recourir au travail forcé ou à ceux recourant aux pires formes de travail des enfants.

Intégrer des mesures précises dans les accords commarciaux (octroi de ressources, simplification des procédures d’examens, simplification des procédures de plainte, coopération)  afin d’assurer la coopération des parties et ne pas imposer tout le fardeau de ce travail aux institutions nationales.

Créer une institution dont le mandat serait d’enquêter sur les maillons des chaînes de production de produits importés au Canada et situés à l’extérieur du pays dans le but de maintenir à jour une liste de produits à interdire.

Financer les activités des ONG intéressées à mener des enquêtes pour tenir à jour une liste de produits à interdire.

Obliger les entreprises à inspecter rigoureusement leurs chaînes d’approvisionnement et à présenter un certificat d’audit aux institutions douanières attestant qu’aucun travail forcé ou qu’aucune pire forme de travail des enfants n’intervient dans la production de ces produits.

Prévoir des amendements législatifs permettant de fournir aux autorités le cadre légal nécessaire à l’opérationnalisation des mesures pertinentes.

Arguments pour

  • Une liste canadienne des produits dont la production recourt aux pires formes de travail des enfants et au travail forcé peut aider les entreprises à mieux connaître leurs chaînes d’approvisionnement tout en les invitant à être vigilants quand ils doivent importer les produits qui y sont inscrits.
  • La simplification des procédures administratives permet plus d’efficacité et une plus grande participation de la société civile.
  • L’impact du bannissement d’un produit cible directement les acteurs économiques fautifs (importateurs et exportateurs) plutôt que des gouvernements.
  • Les importateurs sont responsabilisés afin de s’assurer qu’aucun maillon de leur chaîne d’approvisionnement ne recourt à du travail forcé et/ou aux pires formes de travail des enfants.

Arguments contre

  • Le travail des enfants est causé par la pauvreté et leur enlever ces sources de revenus les pousserait vers des activités ayant des conséquences plus graves sur le développement de l’enfant.
  • La majeure partie du travail fait par les enfants est située dans des secteurs voués à la production domestique, donc cibler les produits importés a un effet limité sur la diminution réelle des pires formes de travail des enfants.
  • La complexité et les coûts élevés imposés aux entreprises pour la mise en place de mécanismes efficaces de traçabilité dans les secteurs où la chaîne d’approvisionnement est partagée entre plusieurs acteurs, sur plusieurs pays.
  • Les coûts pour donner aux services douaniers canadiens les moyens d’enquêter sur les chaînes de production à l’échelle globale seraient très élevés.

Ils ont dit:

« […] Tous les biens produits dans des conditions ne rencontrant pas les standards de base en matière de décence humaine doivent être considérés comme des produits de contrebande et on ne peut pas permettre qu’ils brouillent les voies du commerce. » (traduction libre)

Franklin D. Roosevelt, propos tenus pour défendre le Fair Labor Standards Act en 1937

« Si le gouvernement des États-Unis œuvre afin de véritablement empêcher l’importation de produits issus du travail forcé, ce changement provoquera un effet d’entraînement en profondeur sur les chaînes d’approvisionnement dans le monde entier. » (traduction libre)

David Abramowitz, vice-président, Humanity United. « The List of Slave-Labor Imports You Use Might Surprise You », McClatchy DC Bureau, 3 mars 2016

 

« Les familles envoient leurs enfants travailler dans les sweatshops parce qu’ils vivent dans la pauvreté et qu’il s’agit de la meilleur option à leur disposition […]. Adopter des sanctions commerciales ou autres lois qui retirent à ces familles l’option d’envoyer leurs enfants travailler dans les sweatshops équivaut à limiter davantage leurs options et à les repousser vers des alternatives encore pires. » (traduction libre)

Benjamin Powell, auteur de « Out of Poverty: Sweatshops in the Global Economy », 2014

 

« La responsabilité de la chaîne d’approvisionnement implique souvent de «rester et améliorer» plutôt que de «couper les liens et fuir» des fournisseurs à risque. […] Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales recommandent que, lorsque des effets négatifs sont constatés dans la chaîne d’approvisionnement d’une compagnie, celle-ci, seule ou en coopération avec d’autres, doit utiliser son pouvoir d’influence afin que l’entité responsable des effets négatifs prévienne les méfaits ou y remédie. » (traduction libre)

Roel Nieuewnkamp, Chair of the OECD Working Party on Responsible Business Conduct. « Game Changing Trade Regulations in US Shake Up Corporate Supply Chain Responsibility », OECD Insights, 31 mai 2016

 

« Une façon définitive de mettre en œuvre les normes du travail est la possibilité pour les consommateurs d’appliquer leur propres sanctions privées. Toute personne qui estime que le travail des enfants et que le travail forcé sont répréhensibles peut refuser d’acheter les produits faits dans les pays où ces pratiques sont tolérées. L’OIT pourrait pousser les consommateurs à agir en publiant des informations sur les pays fautifs et sur les violations commises. Elle pourrait aussi faire part des cas où les pays refusent de coopérer avec l’OIT lorsqu’elle fait ses enquêtes. » (traduction libre)

Gary Burtless. « Worker’s Rights: Labor Standards and the Global Trade », Brookings Institution, 1er  septembre 2001

 

« Grâce à cette réforme récente du Tariff Act, le Congrès et le Président ont manifesté clairement la volonté des États-Unis d’interdire l’importation de tout bien issu du travail forcé »

Eric Gottwald, directeur des questions juridiques et politiques au International Labor Rights Forum. « U.S. Customs Called on to Halt Imports of Forced Labor-made Cotton Goods from Turkmeistan », Cotton Campaign, Washignton D.C.,  6 avril 2016.