Implication de la société civile

Quelle implication pour la société civile ?

La société civile est invitée à participer à la mise en œuvre des clauses sociales de différentes façons :

  • prendre part aux séances du Conseil ministériel
  • déposer des communications en cas d’infraction présumée des dispositions
  • participer aux activités de coopération.

En dépit de ces possibilités, les organisations de la société civile tendent cependant à sous-utiliser ces mécanismes. Dans l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), un forum de la société civile a été créé dans l’objectif d’augmenter l’implication des organisations dans la mise en œuvre de l’accord. Ce forum vise également à permettre à la société civile de porter à l’attention des gouvernements ses préoccupations.

 

L’exemple européen

Depuis l’adoption en 2015 de la stratégie en matière de commerce, intitulée « le commerce pour tous », une nouvelle approche de la transparence prévaut désormais dans les différentes étapes des négociations d’accords commerciaux en Europe. Pour chaque négociation en cours, la Commission européenne met maintenant à la disposition de tous, via son site web, une quantité importante de documents, y compris les objectifs, les propositions et les positions qu’il est prévu de mettre de l’avant dans les négociations, ainsi que les études préparatoires ayant permis de développer ces positions. Grâce à cette documentation exhaustive, les organisations de la société civile sont en mesure de dialoguer de façon informée avec les dirigeants responsables des négociations, lors des réunions consultatives organisées par la Commission. Ainsi, la Commission européenne reconnaît que la transparence et le dialogue doivent s’appliquer à toutes les étapes du processus de négociation, à savoir de la définition des objectifs aux négociations elles-mêmes, ainsi que les phases suivant les négociations. Il s’agit d’un changement important car les organisations de la société civile avaient souvent l’impression que ces consultations visaient à les informer des positions de négociation déjà arrêtées et des textes d’accords déjà rédigés derrière des portes closes.

À ce chapitre, les organisations de la société civile dénoncent souvent le manque de transparence des négociations entreprises par le Canada, dans le cadre des accords commerciaux. Toutefois, un processus de consultation a été mis en oeuvre récemment par le Canada, afin de permettre également aux organisations de la société civile d’exprimer leurs positions durant cette phase de négociations.

 

Moyens pour faciliter la participation de la société civile

Faciliter le dépôt de plaintes. Celui-ci est souvent considéré comme une procédure lourde et complexe exigeant un haut degré d’expertise juridique.

Mettre en place un processus permanent de consultation nationale, sur une base régulière et permettant à la société civile d’être dûment consultée.

Mettre en place un forum permanent de la société civile, associé à l’accord. Ceci permettrait de consolider les liens entre les organisations, par-delà les frontières, en devenant un lieu privilégié de partage d’information.

Impliquer et informer davantage la société civile durant le processus de négociation des accords. Elle pourrait prendre part à la définition des objectifs, être informée de l’agenda de négociation et avoir accès aux documents préparatoires du gouvernement.

Arguments pour

  • Ce souci de transparence, d’équité et d’imputabilité permettrait de reconnaître le rôle essentiel de la société civile dans la mise en œuvre des chapitres sur le travail.
  • La solidarité transnationale sera renforcée à travers le développement des mécanismes de coopération entre les membres de la société civile.
  • La participation de la société civile assure que les intérêts de la population sont représentés dans les accords commerciaux plutôt qu’uniquement ceux des lobbyistes ayant l’oreille des dirigeants.

Arguments contre

  • Une trop grande participation pourrait se muer en des tentatives répétées d’entrave au commerce, ce qui nuirait aux objectifs des accords de libre-échange.
  • Les mécanismes de participation sont des façades visant à légitimiter les accords commerciaux et ils n’ont pas de conséquences concrètes.
  • Les objectifs de négociation du gouvernement doivent rester confidentiels pour assurer sa marge de manœuvre dans les négociations.

Ils ont dit :

« Les syndicats et les employeurs, de même que les organisations de la société civile, devraient pouvoir surveiller la mise en œuvre de tous les accords commerciaux. »

Confédération européenne des syndicats, 2017

 

 

« Mettre à la disposition du public les textes confidentiels de négociation réduit la marge de manœuvre des négociateurs. »

John Murphy, Chambre du commerce des États-Unis, avril 2015

 

 

« Puisque le processus de négociation se fait à la fois à l’abri des yeux du public et ouvert à l’accès privilégié de conseillers des secteurs de l’industrie, le contenu des […] accords commerciaux ne représente pas véritablement les intérêt nationaux. »

Margot E. Kaminski, Professeure de droit à l’Ohio State University, avril 2015

 

 

«Le fait que la négociation ne soit pas sur la place publique n’est pas un déficit démocratique. Les négociations entre un patron et le syndicat de ses employés ne se tiennent pas non plus sur la place publique.»

Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), 2011

 

 

« La plupart des groupes économiques et sociaux sont exclus des négociations commerciales et l’ont toujours été. Ils n’ont pas voie au chapitre et n’ont aucun moyen de peser sur les accords conclus. Le dialogue avec la société civile donne aux ONG un accès à ces processus et leur permet d’obtenir des informations extrêmement précieuses sur les décisions qui se préparent. Nous devons toutefois encore nous assurer que nos voix influent réellement sur les politiques. »

Karin Ulmer, spécialiste des questions commerciales auprès de l’Association du conseil mondial des organisations de développement associées à des églises (APRODEV), 2011

 

 

« […] dans plusieurs États américains, la politique commerciale fédérale est révisée régulièrement par des Commissions citoyennes sur la politique commerciale. »

Pierre-Yves Sérinet, Réseau Québécois sur l’intégration continentale et Stuart Trew, Réseau pour un commerce juste, 2013