Droits des travailleurs et droits des investisseurs

Les droits des investisseurs

Certaines clauses des accords commerciaux visent à garantir que les investisseurs  étrangers contre des mesures adoptées par un État qui aurait des effets dommageables et pouvant être considérées comme une forme d’expropriation. Toutefois, lorsque les mesures prises par l’État sont justifiées par des objectifs d’intérêt public, telles que la protection de l’environnement, la sécurité ou la santé publique, il existe une exception explicite dans les clauses sur la protection des investissements. Ces clauses font l’objet de nombreuses controverses car elles permettent aux investisseurs de poursuivre l’État hôte, un acteur souverain, et parce que les États peuvent être réticents à adopter des mesures sociales de peur d’être poursuivis par les investisseurs étrangers. Dans l’état actuel des choses, en principe, un investisseur pourrait tenter de poursuivre un État suite à l’adoption de lois portant sur les droits des travailleurs sous prétexte que ces lois constitueraient un forme d’expropriation indirecte ayant ses marges de profit.

Les investissements dans le cadre de l’AÉCG

Les États partenaires ont publié un instrument interprétatif commun concernant l’AÉCG. Cet instrument est généralement perçu comme plus progressiste que le texte même de l’accord, principalement parce qu’il répond directement à des préoccupations portées par la société civile. Le mécanisme de règlement des différends en particulier suscite le débat, car plusieurs s’inquiètent du pouvoir accordé aux investisseurs de poursuivre les États, devant un panel d’arbitrage spécialisé en droits des investissements, lorsqu’ils adoptent des politiques et des législations à caractère social. Selon plusieurs, certains acquis sociaux pourraient être fragilisés par le texte original de l’accord. La déclaration interprétative offre donc certaines garanties aux sociétés par rapport à ces acquis. Certains s’inquiètent que cet instrument soit oublié une fois que l’accord entrera en vigueur et pressent les gouvernements pour que les garanties qui y figurent soient intégrées dans le texte de l’accord, ou encore que l’instrument interprétatif fasse lui-même partie de l’accord afin d’assurer qu’il ait la même valeur juridique.

 

Moyens pour rebalancer les droits des travailleurs et ceux des investisseurs

Mentionner explicitement que les lois du travail ne peuvent être considérées comme des mesures d’expropriation indirecte. Les accords les récents dressent une liste (non exhaustive) d’objectifs légitimes visant la protection de l’intérêt public. L’ajout spécifique des droits des travailleurs dans cette liste garantirait que l’adoption de nouvelles lois portant sur les droits des travailleurs ne soit pas considérée au titre des mesures d’expropriation indirecte.

Affirmer que dans l’état actuel des lieux, les lois du travail font partie de l’intérêt public et qu’aucune mesure supplémentaire est nécessaire. Ainsi, l’État renforcerait une conception ouverte de l’intérêt public, ce qui lui permet d’évoluer et de s’adapter aux conjonctures, tout en démontrant qu’il entend que de les lois du travail sont déjà incluses dans les objectifs légitimes d’intérêt public.

Remettre en question la pertinence de la notion d’« expropriation indirecte » dans les clauses de protection des investisseurs. Les investisseurs doivent considérer que les risques du marché ne sont pas uniquement économiques, mais aussi sociaux. Ainsi, l’État hôte a le pouvoir d’adopter des mesures pour s’adapter aux changements conjoncturels, même si elles modifient les environnements fiscal, économique et de travail de l’État hôte.

Conserver la clause de protection des investisseurs mais retirer la procédure de règlements des différends. Les investisseurs étrangers devraient être obligés à déposer des plaintes auprès de leur gouvernement d’origine plutôt que de pouvoir directement poursuivre l’État hôte, comme c’est le cas pour les autres chapitres.

Permettre à la société civile d’entamer des procédures lorsque certaines mesures et/ou certains investissements nuisent aux droits des travailleurs. Les clauses de protection des investisseurs reconnaissent que l’État a le droit d’adopter des mesures pour protéger l’intérêt public, et ainsi, la société civile devrait avoir le droit de poursuivre les investisseurs étrangers dont les activités fragilisent ou menacent ces mêmes objectifs, notamment en matière de protection des travailleurs.

Arguments pour

  • Les droits des travailleurs serait sur un même pied d’égalité avec le droit  des investissements et du commerce.
  • Ceci faciliterait la défense de l’État poursuivi par des investisseurs étrangers pour avoir adopter des lois du travail plus élevées.
  • Un telle disposition limite le recours abusif à des mécanismes d’arbitrage au motif d’expropriation indirecte.
  • Autrement, la situation est désavantageuse pour les entreprises nationales car, à ce jour, les investisseurs nationaux ne peuvent pas poursuivre leur propre État s’il adopte des lois du travail plus fortes, mais les investisseurs étrangers le peuvent, en principe.

Arguments contre

  • Si l’État hôte doit défendre les mesures adoptées en matière de droits des travailleurs, il doit les justifier comme étant des mesures d’intérêt public, une garantie dont il bénéficie déjà.
  • Il vaudrait mieux retirer aux investisseurs la possibilité de poursuivre l’État plutôt que de chercher à renforcer les types de mesures faisant exception à l’expropriation indirecte.
  • Ceci risque de limiter l’intérêt des investisseurs d’investir à l’étranger.
  • Les lois du travail pourraient quand même être « attaquées » par les investisseurs, s’ils démontrent que les mesures sont excessives ou protectionnistes.

Ils ont dit :

« Ce qu’il faut pour nous, c’est qu’il y ait des clauses juridiquement contraignantes qui fassent en sorte que si demain il y a un conflit entre une multinationale et un État, on n’ait pas affaibli les pouvoirs de l’État de réguler, de protéger nos services publics, nos normes sociales, environnementales, tout ce qui fait le modèle de société européenne auquel nous sommes très attachés. »

Paul Magnette, Ministre-président de Wallonie, 14 octobre 2016.

 

 

« Il y a plusieurs façons de préserver le droit des États de légiférer dans le but de rééquilibrer les intérêts des investisseurs et ceux des États hôtes dans les […] accords commerciaux (exception en matière de travail, veto en matière de lois du travail, responsabilité civile, compensations). Une rédaction précise d’exceptions en matière de travail pourrait servir cet objectif. En effet, certains secteurs et thèmes peuvent être exclus de la protection générale offerte aux investisseurs afin de permettre à l’État d’atteindre des objectifs de politique publique, tel que la protection et la promotion des droits des travailleurs. » (traduction libre)

Vandevelde, K. « Rebalancing Through Exceptions », Lewis & Clark Law Review, vol. 17, n° 2, 2013

 

 

« Nous sommes préoccupés par le biais inhérent aux dispositions du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs du Partenariat transpacifique, qui crée un déséquilibre entre les droits des corporations et ceux des citoyens, des travailleurs et autres groupes. » (traduction libre)

Conseil des Canadiens (Nouvelle-Écosse). « A Brief Concerning the Investor State Dispute Settlement (ISDS) Provisions in the Trans-Pacific Partnership (TPP) Agreement », 2015

 

 

« Le mécanisme judiciaire proposé dans le Partenariat Transpacifique a des lacunes fondamentales et devrait être adopté seulement si la primauté des droits humains est garantie, et que les secteurs essentiels de la régulation étatique, tel que le contrôle du tabac, les normes en matière de travail ainsi que de protection de l’environnement sont exclus de la juridiction de la Cour. » (traduction libre)

Alfred de Zayas, United Nations Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order. « International trade: UN expert calls for abolition of Investor-State dispute settlement arbitrations », 2015

 

 

« On ne reconnaît pas aux travailleurs, aux organisations environnementales et aux ONGs le même droit [qu’aux investisseurs] de remettre en question les actions gouvernementales qui font reculer les droits des travailleurs, des consommateurs ou de l’environnement. » (traduction libre)

Communications Workers of America (CWA). « The Impact of Investor State Dispute Settlement Provisions in Trade Agreements », mai 2014

 

« Les dispositions en matière de protection des investissement peuvent restreindre la capacité des gouvernements à mettre en œuvre des politiques durables dans d’autres secteurs, particulièrement celui du travail. En réponse, une clause sur le « droit de légiférer » ou un « espace garanti pour les politiques » est souvent incluse dans les accords commerciaux afin d’équilibrer les préoccupations des investisseurs d’un côté et la capacité de l’État de chercher à atteindre des objectifs politiques légitimes d’un autre côté. » (traduction libre)

Organisation internationale du Travail (OIT). « Studies on Growth with Equity : Assessment of Labour Provisions in Trade and Investment Agreements », 2016

 

 

 

« Certains critiques allèguent que le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs […] refroidit la volonté des seconds de légiférer. Seulement, loin de freiner l’adoption de nouvelles législations, dans la foulée des accords commerciaux américains, on assiste généralement à une augmentation des régulations visant à protéger l’intérêt public. Ceci est particulièrement vrai pour les récents accords commerciaux américains qui exigeaient des États partenaires qu’ils améliorent leurs lois du travail et de protection de l’environnement. »

USTR. « Fact-Sheet: Investor-State Dispute Settlement (ISDS) », mars 2015

 

 

« L’Accord économique et commercial global (AECG) historique entre le Canada et l’Union européenne donnera aux tribunaux le pouvoir de déclarer certaines politiques publiques légitimes comme étant « manifestement excessives », les faisant du coup passer pour des mesures d’expropriation indirecte imposant à l’État de verser des compensations entières aux investisseurs touchés. »

Gus Van Harten. « The EU-Canada Joint Interpretative Declaration/Instrument on the CETA, Updated Comments », Osgoode Legal Studies Research Paper, vol. 13, n° 6, 2017