Améliorer l’efficacité du processus de résolution des différends

Le processus de résolution des différends

Depuis l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) signé en 1994, les États-Unis et le Canada prévoient, dans le cadre de leurs accords commerciaux, un processus de résolution des différends, applicable aux obligations reliées au droit du travail. Si un membre du public estime que le pays partenaire d’un accord commercial ne respecte pas les engagements prévus par la clause sociale qui y est établie, il peut rédiger une communication auprès de son ministère du travail, avec l’objectif d’enclencher un processus visant à résoudre le différend en question. Cette démarche est établie en cinq étapes successives : de la communication du public, jusqu’à la possibilité de sanctions.

Selon l’approche canadienne, un mécanisme de pénalité est plus efficace qu’un mécanisme de dissuasion axé exclusivement sur l’information au public et la condamnation morale. L’objectif consiste à mettre la pression sur les pays pour qu’ils respectent les droits des travailleurs. La « sanction » la plus régulièrement énoncée et prévue dans les accords est celle d’une compensation monétaire. Le Canada s’engage d’ailleurs à reverser les sommes ainsi récoltées, dans un fonds destiné à améliorer le respect des droits des travailleurs dans le pays concerné.

Ce système a souvent été critiqué pour son manque d’efficacité, puisqu’aucune démarche entamée n’a débouché sur l’imposition de réparations.

 

Moyens pour améliorer l’efficacité du processus de résolution des différends

Offrir des formations pour les organisations de la société civile intéressées à soumettre une communication.

Dégager des fonds pour financer une expertise indépendante à même d’aider les organismes à déposer des communications conformes aux exigences.

Renforcer la capacité des États d’amener une cause dans les mécanismes d’arbitrage.

Créer une institution indépendante du gouvernement chargée de recevoir et d’examiner les plaintes à la place du Ministère du travail.

Mettre en place un accord d’observation axé sur la coopération du pays partenaire. Cet accord définirait le problème soulevé, déterminerait les résultats à atteindre et préciserait les sanctions envisagées. Si l’État visé n’arrive pas aux résultats escomptés, alors le processus pourrait être repris à l’étape de la création du groupe d’experts, afin qu’il procède.

Recourir aux sanctions commerciales. Dans le cas d’un non-respect systématique des engagements, les avantages commerciaux découlant de la signature de l’accord doivent être suspendus, tel que prévu dans plusieurs accords signés par le Canada depuis 1994.

Pour

  • Renforce l’application des conventions internationales du travail de l’OIT.
  • Facilite l’augmentation du dépôts de plaintes, ce qui aurait des effets positifs sur l’effectivité, l’utilité et légitimité des clauses sur les travailleurs dans les accords commerciaux.
  • Incite les États à changer leurs pratiques à travers une combinaison d’outils de persuasion (coopération, accord d’observation) et de dissuasion (sanctions).
  • Rééquilibre les droits des travailleurs et ceux des investisseurs.

Contre

  • Le mécanisme de résolution des différends nuit à l’action de l’OIT en dédoublant les ressources associées à la coopération internationale dans le domaine du travail.
  • Les mécanismes de résolution des différends sont lents et inefficaces, rien ne peut les améliorer.
  • La mise en place de sanctions commerciales équivaut à du protectionnisme déguisé et encourage une logique de représailles.
  • Les chaînes de valeur, aujourd’hui mondiales, rendent impossible la garantie d’assurer le respect des normes du travail tout au long du processus.

Ils ont dit:

« Un facteur-clé expliquant le nombre restreint de plaintes déposées dans le cadre des chapitres sur le travail est la complexité des procédures de soumission en vigueur aux États-Unis ainsi que le niveau élevé d’expertise en matière de droit commercial, de ressources et de connaissances techniques nécessaire pour rédiger des plaintes remplissant les critères pour que la soumission soit acceptée. » (traduction libre)

Human Rights Watch. « A Way Forward for Workers’ Rights in US Free Trade Accords », 2008

 

 

« […] certains pays soulignent l’importance des mécanismes déjà existants au niveau international, tel que le mécanisme de surveillance de l’OIT » (traduction libre)

Rotman School of Management. « Workers’ Rights in a Globalizing World : The Role of Labour Provisions in FTAs », Summary of Conference, Toronto, 8 mai 2014

 

 

« Un panel d’arbitrage est sur le point de publier son jugement sur une plainte soumise par les États-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange des États-Unis avec l’Amérique central (CAFTA) contre le gouvernement guatémaltèque accusé avoir échoué à faire appliquer ses lois du travail. Cela a demandé [sept] années [depuis le dépôt de la plainte par le syndicat AFL-CIO] pour faire aboutir cette affaire, et les réparations qui pourraient être imposées ne représentent qu’un simple rappel à l’ordre . […] Ces délais ont simplement permis au gouvernement guatémaltèque de maquiller les problèmes […] » (traduction libre)

Dan DiMaggio. « As TPP Deal Inked, Guatemala Labor Case Unmasks Free Trade’s Empty Promises», Labor Notes, 6 octobre 2015

 

 

« Nous suggérons la mise en place d’une institution […] qui recevra les allégations de violations des clauses reliées au travail des accords commerciaux […] et qui fournira une assistance grandement bienvenue afin de transformer ces allégations en plaintes conformes aux critères de soumission […] Dans le but d’assurer l’indépendance de cette nouvelle organisation, HumanRights Watch recommande qu’elle soit privée et financée par le gouvernement. » (traduction libre)

Human Rights Watch. « A Way Forward for Workers’ Rights in US Free Trade Accords », 2008

 

 

« La sous-utilisation par les syndicats et la société civile des dispositions en matière de travail des accords commerciaux canadiens nuit à l’amélioration de la formulation et l’inclusion de ces dispositions dans les accords. » (traduction libre)

Rotman School of Management. « Workers’ Rights in a Globalizing World : The Role of Labour Provisions in FTAs », Summary of Conference, Toronto, 8 mai 2014

 

 

« L’objectif d’améliorer les standards globaux en matière de travail, portés par des militants motivés par des principes éthiques, est louable et c’est un objectif avec lequel tout individu raisonnable peut sympathiser. Mais les sanctions commerciales représentent un mauvais instrument pour atteindre ces objectifs. » (traduction libre)

Arvind Panagariya. « Labor Standards and Trade Sanctions: Right End Wrong Means », Conference “Towards An Agenda for Research on International Economic Integration and Labor Market”, East-West Center, Hawaii, 15-16 Janvier 2001

 

 

« Afin de donner à la clause sociale une certaine réalité et efficacité, la plupart des organisations reconnaissent la nécessité de sanctions comme l’interdiction de l’accès au marché de produits incriminés et la conditionnalité de l’aide. »

Michel Egger et Catherine Schümperli Younossian. « Enquête sur la clause sociale auprès des ONG et syndicats du Sud », Annuaire suisse de politique de développement, n° 15, 1996

 

 

« Les droits des travailleurs doivent être enchâssés dans le corps des accords commerciaux et être sujets à des mécanismes de résolution des différends équivalents à ceux prévus pour les autres questions, y compris au sujet de leur mise en application. » (traduction libre)

Congrès du travail du Canada et Confédération européenne des syndicats. « EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement », Joint ETUC/CLC Statement, 24 janvier 2013

 

 

« Le défi aujourd’hui pour la communauté internationale est d’arriver avec des moyens efficaces et applicables, à même de faire respecter le noyau des standards de l’OIT en matière de travail, par tous les partenaires commerciaux du monde. » (traduction libre)

International Confederation of Free Trade Unions. « Enough Exploitation is Enough: A Response to the Third World Intellectuals and NGO’s Statement Against Linkage », TWIN-SAL, 29 septembre 1999

 

 

« Une problématique importante est celle de l’efficacité de ces mécanismes, considérant le degré de contrôle qu’exercent les gouvernements respectifs sur la sélection des plaintes auxquelles ils donneront suite. » (traduction libre)

Rotman School of Management. « Workers’ Rights in a Globalizing World : The Role of Labour Provisions in FTAs », Summary of Conference, Toronto, 8 mai 2014

 

 

« De hauts fonctionnaires de ces pays [en développement] affirment que les conditions de travail s’amélioreront grâce à la croissance économique et au développement et que cette évolution risque d’être entravée si les pays riches appliquent des sanctions commerciales à leurs exportations pour des motifs liés aux normes du travail. Pour eux, l’application de telles sanctions conduirait à pérenniser la pauvreté et à retarder les efforts de développement, notamment ceux qui sont destinés à améliorer les conditions de travail. »

OMC. « Une question difficile pour bien des gouvernements Membres de l’OMC », Doha WTO Ministerial 2001, note d’information commerce et normes du travail, n° 16, 2001